Finances

Résultats généraux

En 2021 le résultat avait fortement pâti de la sinistralité, les pertes de l’assurance ayant été compensées par le rendement des placements. En 2022, c’est le scénario inverse qui s’est joué. Avec 11.7 millions de dommages, sensiblement inférieurs à la moyenne historique, l’assurance clôt sur un résultat positif. Celui-ci est toutefois complétement effacé par la performance négative record des placements.

Dans ce contexte, la provision pour risques liés au placement de capitaux dotée de 56.8 millions de francs au 1er janvier 2022 a pleinement joué son rôle. La Chambre d’assurance immobilière, lors de la séance des comptes du 21 mars 2023 a décidé d’y prélever 22.3 millions de francs. La provision disponible au 31.12.2022 se monte à 34.5 millions de francs.

Au vu de l’existence d’une garantie de l’Etat et de l’amélioration tendancielle du taux de couverture de la CPCN, la provision constituée par l’ECAP à ce titre a été dissoute.

Les comptes de l’exercice 2022 bouclent ainsi avec un bénéfice de 892’790 francs.

Assurance

Les entrées de primes de 26.96 mio. de francs sont supérieures de 2.97 millions de francs supérieures à celles de 2021, qui avait vu un rabais de 20% de la prime de base, accordé à l’ensemble des assurés. Les charges de réassurance augmentent de 40%, d’une part en raison des indemnités touchées suite aux sinistres de 2021 et d’autre part à cause de l’absence de ristourne liée au résultat, qui se montait à 700’000 francs en 2021.

La sinistralité nette, après les prestations de réassurance, atteint 13.66 millions de francs
en baisse de 58% par rapport à l’année précédente. Ce chiffre est positivement influencé par le produit des recours contre les responsables de sinistre qui ont rapporté plus d’un million de francs, dont les trois quarts sont imputables à un seul cas.

Les charges d’exploitation sont en baisse de 5.6% par rapport à 2021, générant un résultat technique de l’exercice à 3.8 mio. de francs.

Prévention

Les produits du secteur Prévention ne varient pratiquement pas en regard de l’année précédente. Par contre, au chapitre des charges on enregistre une forte hausse du montant net des subventions (paiements effectifs et promesses), en partie explicable par le démarrage effectif des travaux liés à la campagne en faveur des EMS.

L’excédent de produits se monte à 754’630 francs qui sont versés au fonds pour la prévention des dommages.

Intervention

Les charges courantes d’exploitation sont restées sensiblement inférieures au budget (-958’000 francs). La hausse par rapport à l’année précédente s’explique principalement par le niveau des amortissements en lien avec les nouvelles infrastructures de la Presta.

Les produits progressent légèrement, notam-ment les recettes issues de cours facturés à des tiers.

Si les montants versés aux régions pour la formation et les équipements personnels sont conformes au budget, les subventions sont restées sensiblement en retrait des prévisions. Cela s’explique notamment par le report de livraison de véhicules et d’achat de matériel. En outre les 300’000 francs prévus pour la mise en œuvre du projet ODIN, à savoir la réalisation d’économies au travers d’une collaboration accrue entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, n’ont pas été versés, le projet n’étant pas suffisamment avancé. À l’inverse, les subventions pour les adductions d’eau sont en hausse de 19% en comparaison avec 2021.

Compte tenu d’un prélèvement au fonds d’actions spéciales pour 16’800 francs relatif à deux réseaux d’adduction d’eau, l’attribution au fonds pour la lutte contre les dommages se monte à 789’320 francs, confortant la décision de la Chambre de réduire la contribution dès l’année 2023.

Missions de secours

L’exercice sous revue se clôture par une variation positive du fonds de 940 francs. En d’autres termes, l’excédent de produits de l’exercice est compensé par la baisse de la contribution par habitant décidée par la Costradis, le 24 février 2022.

Les charges, constituées très majoritairement de charges fixes, enregistrent une baisse de 141’200 francs, soit 5.70% par rapport à l’année précédente et restent 4.90% en-deçà du budget.

La baisse du nombre d’interventions se traduit par une forte diminution du produit des facturations, dans la même proportion (-20.11%). Les recettes, qui dépassaient les 680’000 francs en 2021, n’ont atteint que 544’000 francs en 2022.

Il en résulte une hausse de 2.35% de la contribution des communes par rapport à 2021, à 1.612 millions de francs. Même si celle-ci se révèle en fin de compte bien inférieur au budget qui tablait sur +9.57%.

En termes de coût par habitant, le coût effectif de 9.16 francs correspond exactement au budget de 9.83 francs, compte tenu de la déduction de 67 centimes octroyée sur l’acompte 2022, mais sans diminution de la fortune du fonds.

Placements des capitaux

La perte nette de l’exercice dépasse les 29.6 millions de francs. Ce résultat historique se compose pour le 80% de pertes non-réalisées correspondant aux variations de cours de titres encore en portefeuille au 31.12.2022.

Les produits sont principalement constitués du loyer des immeubles, 4.75 mio. de francs, et des dividendes, 2.5 millions de francs. Le détail des charges et produits figure dans les annexes 5 et 6 aux comptes.

Selon le principe établi, les bâtiments composant le parc immobilier détenu en direct sont réestimés périodiquement sur la base d’un tournus de 4-5 ans. En 2022, ce sont les trois immeubles de Pré-Landry à Boudry, le siège de la Place de la Gare 4 à Neuchâtel, et le bâtiment récemment acquis à la Rue du Parc 9 à la Chaux-de-Fonds qui ont été visités. Les valeurs calculées selon la méthode du discounted cash-flow (DCF) ont permis une réévaluation de 1.09 million du parc. Ce produit contribue à atténuer les pertes sur les placements.

Le montant des placements au 31.12.2022 s’élève à 317.997 millions de francs.

Révision et approbation des comptes

L’audit a été réalisé comme à l’accoutumée en 2 volets. D’une part, du 5 au 8 décembre 2022, un préaudit portant sur le système de contrôle interne, notamment sur les processus de l’informatique et des sinistres et les subventions de la défense incendie, d’autre part une révision des comptes annuels du 21 au 24 février 2023.

La révision a conclu à la conformité des comptes tant à la loi suisse qu’à la loi cantonale sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB). Elle a également constaté le respect des normes d’audit suisse 890 ainsi que des exigences de la recommandation spécifique à la présentation des comptes des assureurs incendie et assureurs maladie (RPC 41).

Les comptes ont été approuvés par la Chambre d’assurance immobilière lors de sa séance du 21 mars 2023, en présence de l’auditeur.